Le Droit des Sociétés englobe la totalité des règles applicables aux sociétés civiles, commerciales et professionnelles.

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 Il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société, que ce soit pour exploiter une entreprise ou un patrimoine. La société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

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Vous souhaitez créer votre entreprise, votre start up ou votre société civile immobilière SCI ?

Vous vous demandez quel type de société adopter ?

Quelle forme d’administration ?

Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? 

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La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

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Le choix de la forme sociale est donc une question essentielle car la forme de société détermine le statut social du futur dirigeant. L’entrepreneur doit se déterminer parmi les nombreuses formes sociales existantes :

• Société anonyme

• Sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…).

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Le cabinet vous conseillera, après avoir pris connaissance de votre projet, sur les structures qui sont les plus adaptées à votre environnement commercial, professionnel ou fiscal.

Maître Garcia Riesco vous assistera sur le meilleur choix de forme juridique de l’entreprise, le choix de statuts pour les dirigeants, analysera avec vous les impacts fiscaux liés au statut et des clauses spécifiques seront intégrées en fonction des besoins de l'ensemble des associés.

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Vous souhaitez transférer le siège de votre société, changer sa forme ou la restructurer ?

Vous souhaitez faire rentrer de nouveaux associés ou investisseurs au capital ?

Vous intégrez un nouvel associé ?

Vous souhaitez céder ou transmettre votre entreprise ?

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De multiples raisons peuvent conduire l'entrepreneur à restructurer ou à cesser son activité.

La transmission peut être réalisée à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession), l’opération peut être réalisée par voie de cession des parts ou actions, il s’agit alors d’une cession de société, ou par voie de cession de son fonds de commerce… 

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Les modalités de cession de parts sociales diffèrent d'une société à l'autre mais cette procédure requiert le respect d'un certain formalisme. À cet égard, les associés sont tenus de rédiger un procès verbal faisant état de l'intention de l'un des associés de céder ses parts. 

 

Maître Garcia Riesco rédigera l'acte de cession des parts sociales dont plusieurs exemplaires doivent être édités, dont un pour l'enregistrement, un autre pour le siège social de l'entreprise concernée et deux autres pour le greffe du Tribunal de Commerce compétent. Elle se chargera des diverses formalités liées à cette cession de titre comme l'enregistrement auprès des services fiscaux et dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce..

Le cabinet vous accompagnera pour vous permettre de réaliser ces opérations dans le cadre juridique et fiscal le plus adapté. A titre informel, il convient de prendre bien des égards à la procédure prévue par les statuts et en respecter les clauses (convocation assemblée générale, droit préférentiel de souscription ou droit de préférence, agrément etc...).

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Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce?

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce?

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La cession d'un fonds de commerce est un acte juridique majeur nécessitant l'intervention d'un professionnel expérimenté à vos cotés et nécessite de respecter une procédure particulière afin de défendre les intérêts de chaque partie. L'acheteur doit être protégé d'éventuels créanciers non payés par le vendeur tandis que le vendeur doit être certain que le prix de cession sera bien payé par l'acheteur. 

  

Maître Garcia Riesco vous assistera dans toutes les phases de l'achat ou la vente de fonds de commerce, à savoir l'évaluation et la fixation du prix, la rédaction du compromis et de l'acte définitif de vente et accompagnera ses clients souhaitant vendre ou acquérir des fonds de commerces de proximité, et notamment de :

• Restauration sur place, rapide, à emporter,

• Boulangeries Pâtisseries,

• Bars,

• Boutiques.

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Le cabinet se constituera séquestre du prix de vente. Les fonds seront versés par l'acquéreur et seront déposés, pendant les délais des oppositions sur un compte bancaire spécial appelé compte CARPA pour assurer la conservation de la somme d'argent, afin d'en assurer le versement au vendeur. Une fois la vente du fonds intervenue, plusieurs formalités doivent être accomplies, dans des délais fixes. L'article L 141-12 du Code de commerce exige une double publicité : une insertion dans un journal d'annonces légales local et la deuxième au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

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​Maître Garcia Riesco vous apportera toutes ses compétences pour toutes les opérations de cession de fonds de commerce, de droit au bail, de parts sociales ou d'actions de sociétés et réalisera l'ensemble des formalités auprès du Greffe du tribunal de commerce et du service des impôts.​,des formalités de publication d'annonces légales ou encore de rédaction d'actes.