Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu, ils sont définitivement définis comme des êtres sensibles dans le Code civil.

la loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal Officiel le 17 février 2015.

L’article 515-14 du code civil dispose que:

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

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Le droit des animaux est un droit très spécifique qui couvre de nombreux domaines juridiques et légaux distincts, droit civil, droit pénal, droit rural, droit public, etc.

Maître Garcia Riesco est un défenseur de la cause animale et fait du bien-être des animaux une priorité. Si vous êtes victime ou témoin de toute violence, maltraitance ou autre traitement pouvant nuire à l'animal n'hésitez pas à contacter le cabinet.

 

Dans tous les cas, si vous êtes témoin d'actes de cruauté, de maltraitance ou d'abandon d'animaux, il convient d'en informer les forces de l'ordre en les contactant soit par téléphone soit en vous rendant dans un Commissariat de Police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également contacter une société de protection des animaux et les services vétérinaires. 

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L'article 521-1 du Code pénal établit que établit que « exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »

 

 

Particuliers, associations ou vétérinaires, si vous êtes témoins de maltraitance animale, témoins d’un 

acte de mauvais traitement volontaire ou involontaire ou d’actes de cruauté, vous pouvez 

collecter les informations (descriptifs des faits, photos, vidéos…) qui permettront d’organiser une action en justice.

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Si l’animal maltraité vous appartient ou que l’action se passe sur votre terrain, vous avez un intérêt à agir et votre plainte pourra être reçue. Pour que celle-ci aboutisse, elle devra comporter:

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• Votre identité précise ainsi que votre adresse postale et votre numéro de téléphone,

• L’indication précise du lieu de l’infraction,

• La date à laquelle vous avez constaté les faits,

• La description des faits détaillée de la manière la plus précise et factuelle possible,

• La présence d’éventuels témoins avec leurs coordonnées complètes, 

• Des photographies si cela est possible,

• Un certificat vétérinaire (par exemple en cas d’empoisonnement de votre animal).

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A la vue de ces éléments, Maître Garcia Riesco pourra vous aider à déposer une plainte contre la personne morale ou physique qui a commis ou est responsable de cet acte et l'adressera directement au Procureur de la République.

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Si l’animal maltraité ne vous appartient pas et que l’action ne se passe pas sur votre terrain, seuls une association de protection animale ou le Procureur de la République pourront valablement porter plainte contre l’auteur des faits.  

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux ou toute fondation reconnue d’utilité publique pourra se porter partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par l'article 2-13 code de procédure pénale.

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Maître Garcia Riesco pourra défendre devant une juridiction pénale une association de protection de l’animal qui se serait constituée partie civile dans le cadre du procès de l’auteur de sévices graves ou actes de cruauté sur un animal.

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Le cabinet porte le plus grand intérêt au droit des animaux. Maître Garcia Riesco saura conseiller, 

assister et représenter les particuliers, associations et vétérinaires devant trois types de Juridictions pour faire valoir ce droit.

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• devant les juridictions pénales, si vous avez connaissance d’actes de maltraitance sur des animaux, si votre animal a causé un dommage à autrui ou si votre animal a été victime d’une agression,

• devant les juridictions civiles, si vous souhaitez engager la responsabilité civile de votre vétérinaire, ou celle de la personne vous ayant vendu l'animal si le contrat de vente dont il est l’objet est vicié.

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Que faire si je me trouve devant des images ou vidéos de maltraitance d'animaux sur le web ?

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En naviguant sur internet vous observez une image ou une vidéo comprenant un ou plusieurs critères de maltraitance sur un ou plusieurs animaux, vous avez la possibilité de signaler la page web concernée.

Pour cela, rendez-vous sur internet-signalement.gouv.fr et suivez la procédure indiquée.

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Quel est le sort réservé aux animaux lorsqu’un couple divorce ?

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L’attribution de l’animal s’effectue en fonction du régime du partage des biens des époux.

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1- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ou votre animal a été acheté ou adopté avant le mariage. 

Dans ce cas, l’époux qui veut obtenir la garde de l’animal doit démontrer qu’il en est le propriétaire en présentant des justificatifs (facture/justificatifs vétérinaires…) et prouver que l’animal lui appartenait déjà avant le mariage.

 

2- Vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien ou l’animal domestique a été acheté ou adopté pendant le mariage. 

Dans ce cas, votre animal est considéré comme un bien commun. Chacun de vous pourra donc demander la garde de l’animal et légitimer sa demande.

Si les époux sont en désaccord, c'est le juge qui tranchera la question de la garde de l’animal de compagnie.

Pour décider lequel des deux époux se verra attribuer l’animal de compagnie, le Juge aux Affaires Familiales appréciera notamment l’attention portée par chaque époux sur celui-ci, les soins qui lui ont été prodigués, la situation financière de chaque époux etc..Il faudra donc prouver qui, dans la vie quotidienne, s’occupait au mieux de l’animal et qui dispose des meilleures conditions d’accueil pour l’avenir.

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CONSULTATIONS A DISTANCE

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Pour pouvoir bénéficier des compétences de Maître Garcia Riesco en droit animalier, les 

consultations à distance sur ce thème sont offertes à la clientèle. Veuillez prendre un rendez-vous en remplissant la demande de première consultation gratuite.

En cas d'urgence, contactez directement Maître Garcia Riesco par téléphone ou par email. 

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FORMULAIRE CERFA ATTESTATION TEMOIN

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