Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports qu'entretiennent les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. En France, le Code civil promulgué en 1804 en est le texte de référence.

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Le droit civil a un champ d'application très vaste, il  regroupe notamment le droit des contrats, le droit des obligations, le droit des personnes, le droit des biens ou le droit des successions. 

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Il englobe aussi le droit de la responsabilité civile.

L'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » fait de la responsabilité civile un des volets les plus conséquents du droit civil.

Ainsi, lorsqu'un individu cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile est engagée et il est tenu de réparer le préjudice subi, qu'il soit matériel, corporel ou moral.

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Le cabinet de Maître Garcia Riesco intervient particulièrement dans le droit des contrats, baux d'habitations, droit des personnes, droit de la responsabilité contractuelle, troubles de voisinage, recouvrement de créances.

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A titre d'exemple, vous avez régularisé un contrat et votre cocontractant n'en respecte pas les termes, vous avez un litige concernant votre bail d'habitation, vos loyers sont impayés, vous êtes victimes de nuisances sonores...Maître Garcia Riesco se tient à votre disposition pour vous recevoir et vous guider dans vos démarches et fera valoir vos droits en vous faisant obtenir l'indemnisation de votre préjudice.

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Les parties devront comparaître devant la juridiction compétente.

La loi du 23 mars 2019 modifie substantiellement la procédure civile et vient créer les tribunaux judiciaires dans un objectif d'amélioration de l'efficacité en première instance. Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent pour devenir le tribunal judiciaire.

Le tribunal  judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

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La représentation par avocat devient obligatoire devant le Tribunal Judiciaire, peu importe que la procédure soit orale ou écrite (article 760 du Code de procédure civile).

La représentation est obligatoire :

• Pour les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire quel que soit le seuil (état civil, successions, baux commerciaux, procédures fiscales devant le juge…)

• Pour toutes les demandes excédant 10.000 euros y compris devant le juge de l’exécution, le juge du tribunal de commerce et le juge du référé.

 

La représentation devient obligatoire pour les procédures devant le juge de l’exécution, le juge commercial et le juge des référés pour les litiges supérieurs à 10.000 euros ce qui n’était pas le cas avant la réforme.

 

Le défaut de constitution d’avocat obligatoire est une nullité de fond.

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Parce que le droit est en constante évolution, il est important de consulter un avocat avant tout contentieux. En effet, un conseil préventif peut vous faire économiser à la fois du temps et de l’argent. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le cabinet défendra vos intérêts tout au long de la procédure devant la juridiction compétente.

Maître Garcia Riesco sera à vos côtés pour appréhender au mieux vos litiges, peu importe votre position dans le contentieux. Elle vous informera sur l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en oeuvre toutes les voies de recours utiles et envisageables.

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