Maître Garcia Riesco souhaite que son cabinet soit accessible à tous, quelque soit le niveau de ressources. C’est la raison pour laquelle le cabinet intervient à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, les frais d’intervention sont totalement ou partiellement pris en charge par l’Etat.

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L'aide juridictionnelle doit être demandée dès l’ouverture du dossier. Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives exigées, dans un délai suffisant avant l’audience, afin que l’avocat soit en mesure de connaître la teneur de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle.

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Le barème d'aide juridictionnelle mis à jour en Janvier 2020 prévoit que:

 

1- Si les ressources mensuelles de votre foyer sont inférieures ou égales à 1043€ et que vous n’êtes pas propriétaire de votre bien immobilier, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

Vous n’aurez ainsi rien à débourser concernant votre procédure de divorce, par exemple. 

 

2- Si les ressources mensuelles de votre foyer sont comprises entre 1043 € et 1564 €, vous pouvez bénéficier d’une contribution de l’Etat comprise entre 25 % et 85 % d’un barème établi.

Dans ce cas de figure, une convention d’aide juridictionnelle partielle sera signée avec l’avocat et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats et elle mentionnera le reliquat qui sera à la charge du client et résultant de la différence entre les honoraires du cabinet et l’indemnisation versée par l’Etat.

Les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 181 € au titre des charges de famille pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 119 € à compter de la troisième personne à charge.

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Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat a choisi de ne plus prendre en charge les droits de plaidoirie d’un montant de 13 €, qui sont dus pour chaque procédure, dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Seule cette somme reste donc à la charge du client en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.

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Pour plus de détails sur les conditions de ressources requises, voici un lien vers la page dédiée du site internet du service public.

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Le cabinet vous assistera dans la préparation de votre dossier d'aide juridictionnelle, que vous trouverez ci-dessous en pièce jointe. 

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