Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être partiellement ou intégralement, pris en charge par votre compagnie d’assurance.

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Souvent présente parmi les clauses de votre contrat de carte bancaire, votre assurance responsabilité civile, votre assurance habitation (généralement dans tous les contrats), votre assurance automobile ou moto, l’assurance protection juridique est encadrée par les dispositions de l’article L127-1 du Code des assurances.

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La prise en charge par votre compagnie d’assurance est toujours limitée à une somme.

Ces limitations dépendent de votre compagnie d’assurance et de l’étendue des garanties que vous avez souscrites. Les honoraires de l’avocat peuvent être réglés directement par la compagnie d’assurance dans la limite du plafond stipulé au contrat d’assurance.

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L’assurance de protection juridique vise à ce que votre compagnie d’assurance prenne en charge :

• Les honoraires d’avocats,

• Les frais d’huissier,

• Les frais d’expertise,

• Les frais de justice (droits de plaidoirie notamment).

• Les services de défense ou de représentation en cas de procédures ou réclamations dirigées contre vous.

 

Bien qu'ils le fassent souvent, les assureurs, n'ont pas à vous proposer le choix d'un avocat ou à vous imposer leur propre avocat. 

Les articles  L127-3 et L127-5-1 du Code des assurances prévoient que vous êtes libre de choisir votre avocat et de déterminer avec lui ses honoraires. Pour qu’ils soient pris en charge, vous devez adresser une demande à votre compagnie d’assurance précisant un certain nombre d’informations, et joindre la copie de votre convention d’honoraires. 

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